La Législation fiscale relative à l’assurance comporte deux aspects à savoir la fiscalité de la prime et la fiscalité des prestations.
L’assurance sur la vie bénéficie d’un régime fiscal incitatif, étant donné son importance en tant qu’instrument de mobilisation de l’épargne longue :
1. La Fiscalité de la prime d’assurance sur la vie et capitalisation
- Les primes d’assurance sur la vie et capitalisation sont exonérées de la TUA. (Article 145 du code des droits d’enregistrement et de timbre)
- Les primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation (individuel ou collectifs) sont exonérées de l’IRPP dans la limite de 10.000 dinars par an, et ce, lorsque ces contrats comportent l’une des garanties suivantes :
- Garantie d'un capital ou d’une rente ou des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective (ou durée d’affiliation effective) au moins égale à dix ans ;
- Garantie d'un capital ou d’une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants.
- Pour les contrats collectifs et en sus des conditions citées ci-dessus, l’existence de cofinancement du contrat entre adhérent et souscripteur à hauteur d’une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances.
- Exonération des primes payées par l’employeur au titre des contrats collectifs de l’IRPP dû par les employés sous réserve du respect des conditions prévues ci dessus .
- Les primes d’assurance sur la vie et capitalisation payées dans le cadre des contrats collectifs sont déduites de l’assiette de calcul du bénéfice imposable pour la partie revenant aux employeurs sous réserve du respect des conditions prévues ci dessus et sans conditions pour les contrats en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur, avec restitution de l’économie d’impôt plus des pénalités de retard en cas de rachat du contrat.
2. La Fiscalité des prestations vie et capitalisation
- Les prestations payées dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance vie et capitalisation (capitaux, rentes, unité de comptes) à l’exception des sommes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur. sont exonérées d’impôts ;
- Les prestations servies au titre des contrats d’assurances sur la vie (capital décès, rentes et sommes revenant aux ayant-droit sont exonérées des droits d’enregistrement sur les successions .
3. Fiscalité des compagnies d’assurance
a- Taxe unique sur les assurances
Les contrats d’assurance conclus avec des entreprises d’assurance sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à la taxe unique sur les assurances « TUA »
Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances :
1.les contrats de réassurance ;
2. les contrats d’assurance relatifs aux risques agricole et de pêche;
3. les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation ;
4. les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur ;
5. les contrats d’assurance sur la vie, les contrats de capitalisation et les contrats de rentes viagères ;
6. les contrats d’assurance des risques situés hors de Tunisie.
Le taux de la taxe est fixé à :
- 5 % pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ;
- 10% pour les contrats d’assurance des autres risques.
b- Taxes parafiscaux relatives aux fonds liés au secteur des assurances
- Fonds de Garantie des Assurés
La cotisation des sociétés d'assurance est fixée à 1 % des primes émises du mois précédent nettes d'annulations et d'impôts et de réassurance.
Cette cotisation concerne toutes les catégories d'assurances à l'exception de l'assurance sur la vie et la capitalisation.
- Fonds de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles
La cotisation des sociétés d'assurance est fixée à 10 % des frais effectifs du fonds répartis au prorata de la part de chaque entreprise des primes ou cotisations d’assurances au titre de la branche de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques au cours de l’année écoulée.
- Fonds de la protection civile et de la sécurité routière
La contribution est due sur la base du montant des primes émises aux taux suivants :
0,3% pour les primes d’assurance automobile ;
1 % pour les autres primes d’assurance.
La contribution est due sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l’assureur après déduction des montants annulés ou restitués aux taux suivant :
- Fonds de prévention des accidents de la route
La contribution des entreprises d’assurances est fixée à 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxe et d’annulations,
c- La déduction des provisions techniques par les entreprises d’assurance
Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises d’assurance ou de réassurance, les provisions techniques, constituées conformément à la législation en vigueur en matière d’assurance :
1) en totalité pour les provisions techniques suivantes :
a- Les provisions techniques en assurance-vie
- les provisions mathématiques,
- les provisions pour frais de gestion,
- les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
- les provisions pour sinistres à payer,
- les provisions d’égalisation,
- les provisions des contrats en unités de compte.
b- Les provisions techniques en assurance non-vie :
- les provisions pour primes non acquises,
- les provisions pour risques en cours,
- les provisions pour sinistres à payer,
- les provisions d’équilibrage,
- les provisions d’égalisation,
- les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
- les provisions mathématiques des rentes.
2) Dans la limite de 30% du bénéfice imposable après déduction des provisions techniques déductibles en totalité et avant déduction des bénéfices réinvestis pour les provisions pour risque d’exigibilité des engagements techniques.
[1] Article 39 du code de l’IRPP et l’IS
[2] Article 38 du code de l’IRPP
[3] Article 38 du code de l’IRPP et l’IS
[4] Article 54 du code de droit d’enregistrement et du timbre
Source : http://www.cga.gov.tn/
