Octroi de la carte professionnelle aux agents d’assurance et inscription sur le registre des intermédiaires
Conditions d’éligibilité
- Etre de nationalité tunisienne ;
- N’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pour délit ou crime intentionnel ;
- N’ayant pas fait l’objet d’une condamnation de faillite ;
- N’ayant pas été privé d’administrer son patrimoine ;
- Etre en possession d’un traité de nomination ;
- Ne pas pratiquer une autre activité commerciale ou considérée comme telle par la loi ;
- Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires et avoir suivi avec succès une formation en assurance auprès d’une institution agréée par le ministre des finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale de cinq ans ou ;
- Avoir accompli avec succès le 1er cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale de trois ans ou ;
- Etre titulaire d’une licence ou d’une maîtrise dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une autre spécialité scientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale d’un an ou ;
- Etre titulaire d’un diplôme de troisième cycle d’études approfondies en assurance ;
Autorité compétente
- Comité Général des Assurances
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau d’ordre du Comité Général des Assurances
- Adresse : Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis
Pièces à fournir
- Documents d’ordre général :
1- Une demande d'agrément au nom du président du comité général des assurances ;
2- Une copie de la carte d’identité nationale ou une attestation de nationalité ;
3- Bulletin n°3 délivré au plus un an avant la date de dépôt de la demande ;
4- Un engagement sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une déclaration de faillite et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine ;
5- Un engagement sur l’honneur de ne pas pratiquer une autre activité commerciale ou réputé telle par la loi ;
- Documents prouvant les aptitudes professionnelles :
1- Copie conforme à l’originale du diplôme (et l’attestation d’équivalence dans le cas où le diplôme est issue par une université à l’étranger ou une université privée) ;
2- Attestation confirmant le suivi avec succès d’un cycle de formation en assurance auprès d’une institution agréée par le ministre des finances, et ce pour les personnes titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ;
3- Une attestation prouvant l’expérience professionnelle du candidat dans le domaine des assurances ou en assurance vie ;
4- Une attestation prouvant l’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale durant l’expérience professionnelle dans le domaine des assurances ;
- Documents contractuels :
Traité de nomination signé par la société mandante selon le modèle type mentionné dans l’article 78 du code des assurances ;
NB : Toutes les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.
Etapes de la prestation
- Etude du dossier par les services du comité général des assurances après le dépôt de tous les documents requis ;
- Transmission du dossier à la commission visée à l’article 71 du code des assurances ;
- Emission de l’ordre de paiement pour compléter la demande ;
- Attribution de la carte professionnelle et inscription sur le registre des intermédiaires.
Délai d’obtention de la prestation :
- 2 mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet.
Frais
100 DT payable par virement bancaire au compte du comité général des assurances
domicilié à l’agence Mohamed V de la banque STB sous le n° RIB : 10.011.125.101161.6788.13, dans un délai d’un mois à partir de la demande de paiement émise par le CGA.
Références légales
- Articles 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76 du code des assurances
- Décret n°2008-2553 du 07 juillet 2008 fixant les taux de redevance revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception.
