Cultive-toi en Assurance: Principales Dispositions de la Loi de Finances 2021

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

Avec la collaboration de : Mlle Tayssir Guesmi, Mr Hazem Bessourour

www.ckf.com.tn

I. Le budget en chiffres :

La loi de finances pour l’année 2021 prévoit un budget d’un montant de 52,6 milliards de dinars pour l’exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un déficit budgétaire prévu de 8 milliards de dinars

Le budget 2021 sera financé par des ressources de l’ordre de 33,009 milliards de dinars. Ces ressources sont réparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars).

Pour la première fois, les autorités tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander à la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du marché financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%).

La part des emprunts est estimée à 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crédits extérieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme d’emprunts intérieurs.

Le taux d’endettement, non signalé dans le PLF 2021, pourrait dépasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Quant au service de la dette public, il s’élèvera à 15,7 milliards de dinars.

Le déficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler l’exercice 2020.

L’Etat continue à serrer fort la fiscalité des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du système. Les banques souscrivent des bons de trésor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en même temps à une pression fiscale qui dépasse les 53%. Cette pression se traduira au niveau de l’inflation des commissions et des intérêts bancaires qui seront supportés par le citoyen client.

II. Actions de redressement fiscal

1. Harmonisation des taux d’imposition

Dans un cadre de refonte et de simplification du système fiscal visant à lever le fardeau fiscal et d’éviter les taux d'imposition multiples sur les sociétés ; La loi de finances prévoit d’unifier les taux d'imposition des sociétés en supprimant les taux d'imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%

Le taux de 15% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022.

A cet effet il a été prévu :

La baisse du minimum d’IS de 15% à 10% pour les sociétés ayant une exonération totale ou partielle de l’IS (article 12 de la loi 114-89 relative à la promulgation du code de l’IRPP et de l’IS).

2. Baisse des taux de retenues à la source

Les taux de retenues à la source ont été baissés comme suit :

- De 25% à 15%: s’appliquent à la plus-value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds réalisées par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie prévus par la législation les régissant ou aux droits relatifs aux titres précités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits.
- De 15% à 10% : au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code.

Le taux de 10% s’applique également aux rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui.

- De 1.5% à 1% : sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du code de l’IRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%.

- 1.5% : sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du code de l’IRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services Pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%.

- 0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers, ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS

- De 5% à 3% :au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel

- 5% inchangé au titre des loyers d’hôtels et aux titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques.

- De 25% à 15% : au titre des avances de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres par les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, les coparticipants des sociétés en participation et les membres des groupements d’intérêt économique, personnes physiques ou sociétés de personnes, ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans les sociétés ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value qu’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements.

L'avance est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente

- De 15% à 10%. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 15%. Ce taux s’applique également à la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value.

Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 10% (au lieu de 15%) du prix de cession.

- De 15% à 10%. la retenue à la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits visés au paragraphe II de l’article 45 du code payé par l’Etat, les collectivités locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou les personnes dans le cadre du revenu du bénéfice non commercial qui ont opté, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 80% de leurs recettes brutes réalisées.

La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à ce titre.

Toutefois, la retenue à la source prévue est déductible de l’impôt dû sur la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value.

- Suppression du régime d’imposition des revenus des dépôts à terme dont le taux de rémunération dépasse le TMM +1% à une retenue à la source libératoire au taux de 35%.

- La retenue à la source de 20% (libératoire)au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques), est désormais une retenue à la source définitive, non imputable et non susceptible de restitution.

- Annulation de la retenue à la source de 5% sur les commissions de courtage des sociétés de commerce international

3. Création d’un fonds d’appui à la décentralisation : une vraie révolution

La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé "le fonds d'appui à la décentralisation, à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales.

Le Ministre en charge des Collectivités Locales s'engage à autoriser le payement les dépenses des fonds.

Ce fonds est financé comme suit :

Une subvention du budget de l'État fixée annuellement par la loi de finances.
Un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l'Etat et régi par la loi de finances.
Une partie de la TCL qui au cours de l'année dépasse 100 000 dinars pour chaque entreprise.
Une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, d’éclairage public et l’assainissement et l’entretien.
Le cas échéant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles.
Toutes les ressources allouées à ce fonds.

L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants :

La population.
Le taux de chômage.
La fiscalité.
L’indice de développement.
La capacité d’endettement.

Le financement est ainsi distribué :

70% aux municipalités
20% pour les régions
10% aux gouvernorats

Commentaire : Le pourcentage des revenus de l'État provenant de l'exploitation des richesses naturelles est la traduction juste de la démission de l’État et de la dissolution de sa cohésion.

4. Dispositions relatives au prix de transfert :

Donner plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :

Limiter le champ d'application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements établies et résidentes à l'étranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur.

Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie.

Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100 mille dinars en hors taxes.

5. Dématérialisation de l’administration :

Dans le cadre du soutien au rôle de l'État dans la mise en place d'une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :

La possibilité d'adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées.

Permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers.

6. Encouragement à l’investissement et l’épargne :

Après la baisse drastique du niveau d’épargne en Tunisie et la chute de l’investissement local et étranger, la loi de finances prévoit d’encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit :

Concernant les comptes d'épargne en actions : augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an,
Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an.

Cette disposition demeure sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 déclarés en 2021.

Il est à rappeler qu’en 2017, selon les indicateurs de l’INS, le taux d’épargne affichait 8,9% alors qu’il atteignait les 20,8% en 2010 ; taux jugé trop faible à l’époque. Il est estimé aujourd’hui à moins de 3% du PIB.

7. Encouragement du secteur touristique :

Soutenir le secteur du tourisme et de l’animation en réduisant le droit de consommation sur :

Les QUADS dont la cylindrée n'excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ;
Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %.

Cet avantage est valable pour tous les importateurs.

8. Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles :

La loi de finances propose d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement financé par un emprunt en leur accordant une réduction de l’impôt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'année 2021 et 2022 et ceci à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021 et 2022.

Il est à rappeler que l’article 26 de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, a déjà prévu la déduction des intérêts au titre des crédits de logement pour les valeurs d’immeubles ne dépassant pas 300 000 dinars.

La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages.

9. Allégement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles :

Faciliter les conditions de récupération des frais d’enregistrement au titre des droits suivants :

5% pour la vente immobilière,
2% ou 4% pour les droits d'enregistrement complémentaires,
3% au titre de l'origine du transfert de propriété.

Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destinées à la réalisation d'un investissement dans le secteur agricole, même si l’acquisition a été réalisée avant ou après l’agrément d'investissement.

Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :

Dépôt d’une demande de restitution dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acquisition
Présentation d’une déclaration de déclaration d’investissement quelque soit sa date
Présentation d’une attestation d’entrée en activité

10. Revue du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières

Augmentation des droits de consommation requise sur :

Vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.

11. Un nouveau droit sur le sucre

La loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.

Ce droit marque la fin des privilèges sur les sucres dans un pays ou l’épidémie du diabète est un véritable problème de santé publique. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Les prévisions statistiques évoquent 27% à l’horizon 2027 pour atteindre plus d’un quart de la population.

12. Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard

Encore une fois la loi de finances prévoit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale l’organisation des paris clandestins par la création d’une taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numériques, la loterie, les jeux avec multi-possibilités en prévoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonération du taux de retenue à la source de 25% pour :

Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin d’attirer les parieurs qui recourent au marché parallèle des paris,
Les montants dus aux parieurs pour les jeux organisés par des sociétés au profit des institutions publiques dans le but de continuer à soutenir les institutions publiques pour améliorer leur situation financière.

Le législateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrés dans un marché organisé et déclaré fiscalement, ce qui n’est pas le cas bien sûr.

13. Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale

Réduction de 6 mois à 90 jours des délais de réponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et réponses du contribuable sur les résultats du contrôle fiscal déjà notifié, dans le but de favoriser la réconciliation entre les parties et d’accélérer le processus de traitement des dossiers de contrôles fiscaux.

14. Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique

Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.

15. Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle

La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.

16. Réduction de la fiscalité du Tabac

Modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :

Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le Jirac au code de tarification douanière N°03.24
Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac chauffé au code de tarification douanière N°03.24
Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.

17. Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens, des travaux, des services, des matériaux, des équipements et des fournitures fournis et acquis localement, à l'exception des véhicules de tourisme livrés ou financés sous forme de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et aux entreprises publiques.

Ceci vise à encourager l'engagement dans les œuvres solidaires au profit de l'État et non le contraire, curieusement !

18. Redevances de télécommunication

En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.

Aussi, les ventes d’appareils téléphoniques fixes et mobiles, tablettes, clés... sont désormais soumis à la redevance de communication.

19. Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée

La loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.

20. Encouragement des établissements touristiques et de l’artisanat

La loi de finances a prévu :

Le dépôt du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que les acomptes prévisionnels de 2021 sans les payer.

Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rééchelonner cet impôt selon échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022.

La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A.

Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19" et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19" bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois.

Une prime de présence de 300 dinars est accordée à l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chômage technique dans le cadre du programme de la formation continue prévu pour faire face aux répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19"

21. Mesure de soutiens aux entreprises affectées par l’épidémie Covid-19

La loi de finances a prévu des mesures de soutien aux entreprises affectées par l’épidémie telle que définit par les dispositions légales y afférentes :

Le dépôt du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que les acomptes prévisionnels de 2021 sans les payer.

Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois, possible de rééchelonner cet impôt selon échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022.

Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée de sept ans dont un délai de grâce de deux ans

Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième alinéa du présent article, au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits sont fixées par arrêté du ministre des finances. Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021.

22. Régime forfaitaire d'imposition : prolongement de la période

Le régime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.

Source : paie-tunisie.com