Cultive-toi en Assurance: Glossaire

ACCIDENT

Tout évènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

ALIENATION

Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gratuit ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance, habitation).

AGENT GENERAL D’ASSURANCES
ll est le représentant exclusif d'une compagnie d'assurance.

ASSURE

C'est le preneur d'assurance.

En assurance auto, c'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne transportée à titre gratuit. En habitation, l'assuré est le preneur d'assurance, son conjoint, ses enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires vivant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais aussi toute autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles. En assurance de personne, c'est celui sur qui repose le risque (décès, maladie, invalidité).

ATTESTATION D'ASSURANCE

Document écrit, remis à l'assuré par l'assureur précisant qu'une assurance a été souscrite à son profit.

AVENANT

En cas d'évolution des conditions initiales du contrat d'assurance (changement d'adresse, modification des garanties…) l'assureur émet un avenant au contrat. Ce document permet de valider la nouvelle situation avec les nouvelles caractéristiques du contrat. Tout comme le contrat initial, l'avenant doit être signé par les deux parties.

AVIS D'ECHEANCE

Document adressé par l'assureur à l'assuré à chaque échéance de cotisation. Il précise son montant et la date d'exigibilité.

AYANT DROIT

Au sens général du Code civil, personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée auteur.

BENEFICIAIRE

Personne physique ou morale au profit de laquelle l’assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

BONUS-MALUS

C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés auto se voient accorder des réductions ou majorations en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément central dans la tarification du véhicule dans la mesure ou l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié le montant de la cotisation (0.50 de bonus). C'est en quelque sorte un " historique " du conducteur.

CARAMBOLAGE

On considère comme carambolage tout accident entre deux véhicules qui ne répond pas à la définition de l'accident en chaîne. Il est défini comme tout accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision.

CERTIFICAT D'ASSURANCE

Document légal indiquant la période de validité de l'assurance qui doit être obligatoirement apposé sur le pare-brise de tout véhicule de moins de 3,5 tonnes.

CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales constituent l'ensemble des dispositions communes aux contrats de même type et concernant les assurés d'une même catégorie de risque. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que l'étendue des garanties. Elles sont généralement en caractère d'imprimerie.

CONDITIONS PATICULIERES

Comportent les mentions spécifiques au risque souscrit ; renseignements concernant l'assuré et ses antécédents, les biens garantis, l'énoncé et le montant des garanties souscrites, le paiement de la cotisation, la durée du contrat, des clauses spécifiques.

CONTRAT
Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par des conditions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre « conditions particulières » qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies…). Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des conditions générales à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

CONTRAT D’ASSURANCE

Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. Le contrat d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

COTISATION

COURTIER D’ASSURANCE

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés d’assurances. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les assurés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le regroupement des sinistres. Comme l’agent d’assurance, il est rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Cependant s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les primes, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.

DECES (ASSURANCE EN CAD DE)

Assurance vie dans laquelle l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès de l’assuré. Cette assurance peut être temporaire, vie entière ou vie entière différée.

DECHEANCE
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur ait subi un préjudice).

DEFENSE RECOURS / PROTECTION JURIDIQUE

Assurance de protection juridique, incluse généralement dans un contrat multirisque associé à la garantie responsabilité civile dont elle épouse le champ d’application : En défense, l’assureur prend en charge à ses frais la défense pénale de l’assuré. Devant les tribunaux civils par contre, la défense des intérêts de l’assuré assigné en responsabilité, est prise en charge au titre de la garantie responsabilité civile. En recours, lorsque l’assuré a subi un dommage causé par un tiers, l’assureur s’engage à réclamer, à l’amiable ou en justice, l’indemnité de son préjudice à l’auteur de son dommage.

DEGATS DES EAUX

Cette assurance garantit, à la fois en assurance de chose et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l’eau dans un bâtiment assuré et survenus dans des circonstances spécifiées par le contrat.

DOMMAGES CORPORELS

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences :

- frais médicaux ;

- gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;

- séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;

- traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;

- douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris ;

- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément ;

- souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

DOMMAGES IMMATERIELS

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :

- la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;

- l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;

- la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

DOMMAGES MATERIELS
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

DURÉE DU CONTRAT

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la prime, garanties). Les conditions particulières indiquent la durée du contrat. Durée de la compagnie ou de la société ou durée statutaire : la loi et le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Le contrat est résiliable chaque année. Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année. Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.

ECHEANCE DU CONTRAT

Date à laquelle il faut payer la prime d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de prime semestrielle ou trimestrielle notamment. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date d’anniversaire du contrat. Les conditions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date d’anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur soit sur sa demande de l’assuré. Avis d’échéance : document dans lequel l’assureur indique le montant de la prime et la date à partir de laquelle celle-ci est due. Echéance du contrat (assurance vie) : fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

EFFRACTION

Une effraction est le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

ETENDUE TERRITORIALE

L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas. Ces limites sont soit imposées par la loi, ou alors décidées par l'assureur pour maîtriser son risque.

EXCLUSION

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières du contrat d’assurance. Des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé etc…Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple : en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation, en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

EXPERTISE

Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées est chargée de chiffrer la valeur d'un bien ou le montant d'un préjudice, ou de déterminer les causes et les circonstances d'un sinistre.

EXPERTISE CONTRADICTOIRE

La société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre. Les experts tenteront alors de se mettre d'accord. En cas de désaccord, ils en désignent un troisième et les décisions sont prises à la majorité.

EXTENSION DE GARANTIE

Garantie ajoutée au contrat de base à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire ou surprime.

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE
C’est un questionnaire établi par l’assureur auquel le futur assuré est tenu de répondre avant de souscrire son contrat d’assurance. Il permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante. Ce document et en principe rempli par le futur assuré. Les réponses données par l’assuré aux questions du formulaire l’engagent.

FRANCHISE

En assurance dommages, imposée par l’assureur, elle consiste en une somme d’argent ou une fraction du dommage laissée à la charge de l’assuré en cas de réalisation du risque. Franchise simple : si les dommages sont inférieurs à une somme fixée, ils ne sont pas garantis, par contre, s’ils lui sont supérieurs, ils sont intégralement couverts : l’assuré est dans ce cas complètement désintéressé. Franchise absolue : c’est la part du dommage qui n’est jamais garanti ; si le montant des dommages est supérieur à cette limite, seul l’excédent donne lieu à indemnité. L’assuré n’est jamais complètement désintéressé.

FONDS DE GARANTIE

Organisme dont le rôle est d'indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l'auteur de ces dommages n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Il regroupe tous les assureurs agréés et est financé par une contribution prélevée sur les primes d'assurance.

GARANTIE

Etendue de la couverture d’un risque par l’assureur. En principe de sont les parties qui précisent les contours de la garantie par des exclusions, des franchises, des découverts, par le montant des capitaux, etc. qui constituent les limites de la garantie. Durée de la garantie ; elle peut ne pas coïncider avec la durée du contrat .En principe, la période de validité de la garantie est celle comprise entre la date de prise d’effet et la date de cessation du contrat.

INCAPACITE

Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelle, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d'un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Cette notion et utilisée en accident du travail, en assurances de personnes et en responsabilité civile.

INCENDIE

L'assurance contre l'incendie couvre tous les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Il ne couvre pas, sauf convention contraire, ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

INDEMNISATION

Action constituant à dédommager une personne du préjudice qu'elle a subi.

L'indemnisation se fait sous forme de réparation en équivalent (ou espèces), par l'attribution d'une somme d'argent appelée indemnité. Elle peut aussi intervenir sous forme de réparation en nature.

INDEMNITE

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance.

INDEXATION

Réajustement automatique des garanties et des primes. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des primes à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix.

INDIVIDUELLE ACCIDENTS
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

INFILTRATION

On comprend par infiltration la pénétration de l'eau ou de la neige au travers des toitures, sans qu'il y ait destruction partielle ou totale de celles-ci, c'est-à-dire au travers des matériaux.

INVALIDITE

Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) sont réduites de manière définitive.

INVALIDITE ( OU INCAPACITE PERMANENTE )
Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est « consolidé », c’est-à-dire stabilisé : perte d’un doigt, de la vue, troubles de mémoire…L’invalidité peut être permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une « incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident ; permanente partielle, son taux peut être évalué soit en accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal. Dans la pratique, la personne invalide a tout intérêt lors de l’examen effectué pour déterminer son taux d’incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou mieux, par un médecin expert.

MISE EN DEMEURE
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la prime sous peine de ne plus l’assurer. Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la prime d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la prime n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe qu'un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa prime. A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ; s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié, le paiement des primes passées reste dû.

NOTE DE COUVERTURE
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.

NULLITE DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

PERTES INDIRECTES

A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

POLICE D'ASSURANCE

Synonyme de contrat d'assurance, la police est le document qui constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur. Afin de faciliter la preuve de cet engagement, elle est rédigée par écrit, en français, en caractères apparents, et elle indique notamment le nom des parties, la chose assurée, les risques garantis, la prime, la durée de la garantie...

PREAVIS (de résiliation)

Délai que doit respecter chaque partie (l'assureur ou l'assuré) pour aviser l'autre de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée à la Poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire, ...) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.

PRESCRIPTION

Délai prévu au contrat d'assurance ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré ne peut plus prétendre à une prestation de l'assureur. En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

PRIME

Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat.

PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prise d'effet du contrat matérialise le moment (la date et l'heure) à partir de laquelle la garantie souscrite auprès de votre assureur commence à jouer.

PROPOSITION

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur preneur d'assurance. Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et font partie intégrante de la police.

PROTECTION JURIDIQUE

Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire.

PROVISION MATHEMATIQUE

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

PERTE D'EXPLOITATION

A la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

QUITTANCE SUBROGATIVE

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité qui subroge l’Assureur dans les droits et actions du bénéficiaire. Ce document est fondamental pour l’exercice des recours. Lors d’une transaction, elle doit comporter une clause de renonciation à toute action et de désistement d’instance en l’absence de protocole.

QUITTANCE DE REGLEMENT

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, conservé par l’Assureur à titre de décharge définitive.

QUITTANCE DE COTISATION

Document délivré par l’Assureur attestant que l’Assuré a payé sa cotisation.

REASSURANCE

Opération par laquelle un assureur cède une partie de ses risques et parfois la totalité à un réassureur qui accepte ainsi la charge des conditions fixées par un contrat ou un traité.

RECOURS

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS

Si un dégât d'eau, une explosion, un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, votre assureur interviendra si vous êtes responsable et dans les limites prévues au contrat.

RESILIATION

La plupart des contrats bénéficient d'une clause de tacite reconduction. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la compagnie d'assurance les résilie.

RESILIATION (en cas d'aggravation du risque)

L'assureur peut résilier votre contrat si, suite à une aggravation du risque assuré, il vous propose une augmentation de la cotisation, et que vous la refusez.

RESILIATION (fausse déclaration ou omission)

Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque nouveau, votre contrat peut être résilié ou frappé de nullité selon que vous êtes reconnu de bonne ou de mauvaise foi.

RESILIATION du contrat par l'assureur

Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation à chaque échéance annuelle. Il doit respecter un préavis de deux mois minimum avant la date et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions.

RESPONSABILITE CIVILE

L'assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes couvertes par le contrat.

RESPONSABILITE CIVILE

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde, immeubles dont on est propriétaire.

RESULTAT TECHNIQUE

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

RISQUE

Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer; par extension, l’objet ou les personnes assurés sont désignés comme « risques » par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un risque aggravé, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne. Risque locatif : il s’agit d’une garantie obligatoire (sauf exceptions) qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie…Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble.

RISQUE LOCATIF

Risques pouvant engager la responsabilité contractuelle ou légale d'un locataire vis-à-vis de son bailleur en cas d'incendie, dégâts des eaux, ...

SINISTRE

Réalisation de l'événement couvert par le contrat et qui donne lieu aux prestations assurées : indemnité, capital ou rente, assistance...

Il faut déclarer un sinistre dès que possible et en tous cas dans les délais prévus au contrat.

SOUSCRIPTEUR

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

SUBROGATION

Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Exemple : un incendie s’est déclaré chez un locataire. L’assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C’est la subrogation.

SUSPENSION DE GARANTIE

Suppression provisoire de la garantie.

En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

TACITE RECONDUCTION
Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

TIERS
Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

TRC (TOUS RISQUES CHANTIERS)

Les chantiers de construction peuvent faire l’objet d’une assurance commune appelée « police unique de chantier ». Elle couvre la responsabilité décennale de tous les intervenants à la construction d’un même chantier. La garantie peut être étendue à d’autres risques : bon fonctionnement des éléments d’équipements, les dommages immatériels, les dommages aux existants, l’effondrement de la construction, etc.

VALEUR A DIRE D'EXPERT (AUTOMOBILE)

C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.

VALEUR A NEUF
Valeur de reconstruction d’un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation peut par conséquent rester à la charge du propriétaire. La garantie « valeur à neuf » permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre, il présente les justificatifs des travaux, factures acquittées des entrepreneurs, etc…

VALEUR AGREEE
Valeur d’assurance déterminée par un contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances. En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette valeur le jour du sinistre.

VALEUR DE RACHAT OU VALEUR DE REDUCTION
Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Rachat : le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d’assurances verse à l’assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l’épargne constituée. Réduction : le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

VALEUR VENALE
Valeur de vente. Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture, c’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.

VETUSTE
Conséquence de l’ancienneté de l’usure ou de mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

VOL

Le vol est défini comme la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui". Les assureurs garantissent le vol à la condition qu'il soit survenu dans certaines circonstances dont l'assuré doit apporter la preuve. L'assureur peut également subordonner la garantie à la prise de mesures de protection.